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Quel type de bail puis-je utiliser pour une location d'appartement meublé sur 10 mois uniquement ? Je veux pouvoir continuer à louer mon appartement meublé en saisonnier les mois de juillet et août et le louer à une personne sur les mois de sept à juin. Existe-t-il des baux de location meublé précaire ? Je ne voudrais pas que le locataire décide de rester dans les lieux trois ans...
Merci
Le bail précaire n'existe pas en location d'habitation. Le bail saisonnier, c'est à la semaine et le locataire n'en fait pas sa résidence principale.
Pour avoir le droit de faire un bail de moins d'un an, vous devez impérativement louer à un étudiant (preuve à l'appui). Sinon, quelle que soit la durée que vous mettrez sur le bail, ça sera un an minimum avec tacite reconduction sauf motif légitime (reprise pour y faire sa résidence principale ou vente, dans ce type de congé, il vous est interdit de relouer un jour sans y avoir habité ou l'avoir vendu), le locataire aura donc le droit de ne pas partir pour juillet et aout.
Article L632-1 du code de la construction et de l'habitation.
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
...
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
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