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Problème d'électricité dans mon appartement? Bonjour,
Voila, j'ai une petite question concernant l'électricité.
Je vais emménager dans un appartement dans peu de temps, et il se trouve que l'électricité n'est pas aux normes.
En fait il n'y a qu'une prise reliée à la terre qui me servira pour les appareils ménagers (frigo,micro ondee, fer à repasser). Je voulais savoir s'il y a un risque en branchant ma télé, lecteur dvd, console, ordinateur portable sur une prise où il n'y a pas la terre? Si oui quels sont les risques?
Merci d'avance !
Elodie
tu trouveras en fin de ma reponse les infos concernant l'obligation du proprietaire loueur. En effet le proprietaire est tenu de louer un logement conforme aux normes de securite et il ne peut en aucun cas reviser ton loyer sous pretexte de travaux de mise a la norme.
Ces travaux lui incombent, louer ton logement alors qu'il est non conforme est reprehensible par la loi et il n'a en aucun cas le droit de t'en faire supporter les frais concernant cette remise en etat.
les televiseurs, lecteur dvd, console, ordinateur portable sont des appareils dit de classe 2 :
(Matériel possédant une double isolation des parties actives (isolation fonctionnelle et matérielle). Pas de liaison à la terre des parties métalliques.)
ou encore de classe 3 :
(Matériel de classe 2 équipé d'un transformateur TBTS (Très Basse Tension Séparée).)
ces appareils sont munie d'une fiche de raccordement a 2 poles (sans prise de terre) ils peuvent donc sans danger etres raccordes sur une prise murale ne comportant pas la terre.
donc pas de soucis de ce cote la.
En revanche tu dis"il n'y a qu'une prise reliée à la terre qui me servira pour les appareils ménagers (frigo,micro ondee, fer à repasser)."
La situation n'est pas normale, en effet tu ne peux raccorder tous ces appareils sur une seule prise avec terre.
En effet ces appareils sont de gros consomateurs d'energie et raccorder tout cela via une prise multiple est tres dangereux la dite prise multiple risquant de chauffer et de bruler.
il est donc important d'ajouter sur ce circuit plusieurs prises avec terre.
de plus les pieces telles que salle de bain ou cuisine doivent imperativement faire l'objet d'une installation avec terre et donc une simple prise 2 pole est interdite dans ces pieces, sans compter que ces prises doivent etre a des distance bien precise par rapports aux points d'eau (evier, douche, baignoire etc)
autour de ces points d'eau il existe un volue de securite dans lequel aucune prise doit etre presente.
je te conseille de consulter :
http://www.electys.com/normes-labels/nfc?
site tres bien fait et decrivant les consignes a respecter concernant la norme NFC 15-100 , relative a la securite des installations.
CONCERNANT LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE BAILLEUR.
(JE TE PRECISE EGALEMENT QUE L'Agence IMMOBILIERE EST EGALEMENT RESPONSABLE EN CAS DE NON CONFORMITE)
La volonté de précision du législateur se renforce encore à partir de 1986 : l?article 25 de la loi de 1986 et l?article 26 de la loi de 1989, rédigés dans des termes sensiblement identiques, précisent que si les locaux ?ne satisfont pas à des normes minimales de confort et d?habitabilité, le nouveau locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes sans qu?il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours. Cette demande doit être présentée dans un délai d?un an à compter de la date d?effet du contrat?.
Ces normes sont fixées par le décret du 6 mars 1987: ?Le logement est alimenté en électricité (?). Ces alimentations (?) répondent aux besoins normaux des usagers ; ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs. Les nouvelles installations électriques (?) sont conformes à la réglementation?.
Si dans un logement ces conditions ne sont pas respectées, le nouveau locataire peut demander au propriétaire, par lettre recommandée, la mise en conformité. S?il n?obtient pas satisfaction, il saisit le tribunal d?instance.
* 2000 : obligation au bailleur de délivrer un logement décent
Le législateur complète les articles 6 et 20-1 des lois de 1986 et 1989 concernant les obligations des bailleurs ?le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l?usage de l?attribution.
?si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions ci-dessus, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu?il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours?.
* Entretien et réparations à la charge du locataire
Mais le locataire a lui aussi des obligations d?entretien de l?installation. La liste des réparations locatives a été fixée par le décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982; elle a été reprise intégralement dans le décret n0 87-71 2 du 26 août 1987: ?remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection?. Cette liste doit être annexée à tous contrats de location, quel que soit leur régime juridique.
* 2002 : conformité aux normes
Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l?application de l?article 187 de la loi n0 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : "Les réseaux et branchements d?électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d?eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d?usage et de fonctionnement".
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